Cerfa permis de construire : zoom sur le formulaire n°13406

Vous avez un projet de construction ou d’extension de votre habitation ? Sachez que vous devez impérativement obtenir un permis de construire pour être en conformité avec la législation française. Le formulaire Cerfa n°13406 est l’un des documents essentiels à remplir et à déposer auprès de la mairie de votre commune avant le début des travaux. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour bien comprendre et remplir ce document.

Pourquoi utiliser le formulaire Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes, est un document administratif qui permet aux particuliers et aux professionnels de déclarer leurs projets de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (garage, piscine, abri de jardin…). Il s’agit d’une étape obligatoire pour obtenir l’autorisation administrative nécessaire pour commencer les travaux. Ce document est conçu pour faciliter l’instruction du dossier par les services compétents et permettre une meilleure prise en compte des règles d’urbanisme applicables dans la zone concernée.

Quels sont les éléments à fournir avec le formulaire Cerfa n°13406 ?

Pour constituer un dossier complet, le formulaire Cerfa n°13406 doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Un plan de situation du terrain, permettant d’identifier sa localisation et son environnement (voie d’accès, constructions voisines, etc.).
  • Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, représentant les dimensions et l’implantation du projet sur le terrain.
  • Un plan en coupe du terrain et de la construction, montrant l’impact du projet sur le relief et les niveaux d’assiette.
  • Un plan des façades et des toitures, illustrant l’aspect extérieur de la construction et ses matériaux.
  • Une notice descriptive du projet, précisant les aménagements prévus pour assurer la continuité entre l’intérieur et l’extérieur de la construction.
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, avec des simulations visuelles avant/après travaux.
  • Le cas échéant, une attestation justifiant que le projet respecte bien les règles thermiques (RT 2012) en vigueur.

Ces pièces sont essentielles pour permettre aux services instructeurs d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme applicables et vérifier qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts publics (environnement, patrimoine…).

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?

Pour remplir correctement le formulaire Cerfa n°13406, il convient de suivre les indications fournies dans la notice explicative jointe. Voici un résumé des principales rubriques à compléter :

  1. Renseignez vos coordonnées en tant que demandeur du permis (nom, prénom, adresse…).
  2. Indiquez la localisation précise du terrain concerné par le projet (adresse, numéro de parcelle cadastrale…).
  3. Décrivez la nature et l’objet du projet (construction neuve, extension, aménagement…), avec une estimation de la superficie totale et de l’emprise au sol.
  4. Précisez les caractéristiques techniques et environnementales du projet (matériaux utilisés, performance énergétique…).
  5. Fournissez des informations sur l’usage et la destination des constructions prévues (habitation, commerce, activité agricole…).
  6. Indiquez les modalités de financement et de réalisation du projet (recours à un architecte, aides financières sollicitées…).

N’oubliez pas de dater et signer le formulaire avant de le déposer à la mairie. Il est également conseillé de conserver une copie du dossier complet pour vos archives personnelles.

Quels sont les délais pour obtenir un permis de construire ?

Une fois le dossier complet déposé en mairie, les services instructeurs disposent d’un délai légal pour examiner votre demande et vous notifier leur décision :

  • Pour une maison individuelle ou ses annexes : 2 mois.
  • Pour un immeuble collectif ou un bâtiment autre qu’une maison individuelle : 3 mois.

Ce délai peut être prolongé si des pièces complémentaires sont demandées ou si des consultations spécifiques sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France, services de l’environnement…).

Si vous n’avez pas reçu de réponse à l’expiration du délai d’instruction, cela signifie que votre permis de construire est accordé tacitement. Vous pouvez alors commencer les travaux, sous réserve de respecter les règles d’urbanisme en vigueur et les prescriptions éventuelles mentionnées dans le permis.

Les recours possibles en cas de refus du permis de construire

En cas de refus total ou partiel du permis de construire, vous disposez de plusieurs voies de recours :

  • Le recours gracieux : adressé à la mairie, il permet de demander une réexamen du dossier en apportant des éléments nouveaux ou en modifiant le projet.
  • Le recours contentieux : déposé devant le tribunal administratif, il vise à contester la légalité de la décision en invoquant des motifs juridiques (erreur d’appréciation, violation des règles d’urbanisme…).

Notez que ces recours doivent être exercés dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification du refus. Passé ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée.

Le formulaire Cerfa n°13406 constitue donc un document essentiel pour les particuliers et les professionnels souhaitant entreprendre des travaux nécessitant un permis de construire. Il convient d’y apporter une attention particulière afin d’éviter tout risque de refus ou de retard dans l’instruction du dossier. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment ou un architecte pour optimiser vos chances d’obtenir rapidement l’autorisation administrative requise.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*