La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une réglementation française qui vise à protéger les acquéreurs de lots en copropriété en leur fournissant une information précise sur la superficie privative du bien qu’ils souhaitent acheter. Au-delà de la simple mesure des surfaces, la hauteur sous plafond est un critère essentiel pour déterminer si un espace peut être pris en compte dans le calcul du métrage loi Carrez. Comment s’effectue cette mesure et quelles sont ses implications pour les propriétaires et les acheteurs ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre cette réglementation.
1. Les principes généraux de la loi Carrez
Instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, cette réglementation impose aux vendeurs de lots en copropriété (appartements, maisons en lotissement, locaux commerciaux…) de mentionner la superficie privative du bien dans tous les documents relatifs à la vente. Il s’agit d’une information essentielle pour les acquéreurs, qui peuvent ainsi comparer plus facilement les biens entre eux et avoir une meilleure connaissance de ce qu’ils achètent.
En cas d’erreur supérieure à 5% entre la superficie annoncée et la superficie réelle mesurée selon les critères de la loi Carrez, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique de vente pour engager une action en diminution du prix. Il est donc crucial pour les vendeurs de procéder à une mesure fiable et conforme à la réglementation.
2. La prise en compte de la hauteur sous plafond
Pour qu’un espace soit pris en compte dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez, il doit remplir plusieurs conditions. L’une d’elles concerne la hauteur sous plafond, qui doit être d’au moins 1,80 mètre. En effet, un espace dont la hauteur est inférieure à cette limite n’est pas considéré comme habitable et ne peut donc pas être inclus dans le métrage.
Cette règle s’applique également aux combles et aux greniers aménagés, ainsi qu’aux mezzanines et autres surfaces intermédiaires situées entre deux niveaux. Il convient donc de veiller à ce que ces espaces respectent bien la hauteur minimale requise avant de les inclure dans le calcul de la superficie privative.
3. Les autres critères pour déterminer la superficie privative selon la loi Carrez
Outre la hauteur sous plafond, d’autres critères doivent être pris en compte pour déterminer si un espace peut être inclus dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez. Parmi eux :
- La closabilité : l’espace doit être clos par des murs, un plancher et un plafond, ou pouvoir être facilement clos.
- Le caractère privatif : seules les surfaces privatives sont prises en compte, à l’exclusion des parties communes de la copropriété.
- L’accessibilité : l’espace doit être accessible de manière permanente, sans avoir à passer par un autre lot.
Ainsi, les caves, garages, terrasses, balcons et jardins ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez. De même, les espaces situés sous des escaliers, rampes ou gaines techniques sont exclus du métrage si leur hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
4. Les professionnels pour réaliser le mesurage loi Carrez
Bien que la réalisation du métrage loi Carrez ne soit pas soumise à une obligation de recourir à un professionnel, il est vivement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié ou à un géomètre-expert pour effectuer cette mesure. En effet, ces professionnels disposent des compétences nécessaires pour prendre en compte tous les critères imposés par la réglementation et éviter ainsi toute contestation ultérieure de la part de l’acquéreur.
De plus, certains diagnostiqueurs proposent une garantie en cas d’erreur dans leurs mesures. Cette garantie permet au vendeur d’être indemnisé si l’acquéreur engage une action en diminution du prix suite à une erreur supérieure à 5% dans le métrage loi Carrez.
5. La hauteur sous plafond et la qualité de vie
Au-delà des aspects réglementaires, la hauteur sous plafond a également un impact sur la qualité de vie dans un logement. En effet, une hauteur importante permet de bénéficier d’un meilleur volume intérieur, d’une meilleure luminosité et d’une sensation d’espace plus agréable. A contrario, un espace dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre peut être ressenti comme oppressant et inconfortable. Il est donc important pour les acquéreurs de prendre en compte cette dimension lors de leurs recherches immobilières.
En définitive, la prise en compte de la hauteur sous plafond dans le calcul de la superficie privative selon la loi Carrez est un élément essentiel pour garantir une information fiable et transparente aux acquéreurs de lots en copropriété. Pour les vendeurs, il est crucial de s’assurer que leur bien respecte ces critères afin d’éviter toute contestation ultérieure et de valoriser au mieux leur patrimoine.
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