Les obligations du bailleur envers son locataire

Agence Immobilière

Vous êtes locataire d’un logement ? Il est important de connaître les obligations du propriétaire bailleur afin d’être informé et de vous protéger le mieux. Sachez que les deux parties ont des obligations à respecter pendant le contrat de bail. Et même si les obligations ne sont pas mentionnées dans le contrat, le bailleur doit remplir les siennes de bonne foi.

Fournir un logement décent

Faire louer son bien immobilier signifie remettre votre bien à un preneur en contrepartie d’un paiement du loyer. Selon la loi Hoguet, le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent c’est-à-dire que le logement ne doit pas avoir des risques d’atteinte à la santé et à la sécurité physiques du locataire. Et récemment, la loi Elan précise que le logement loué doit être exempté d’infestation des insectes nuisibles et des parasites. Voici les caractéristiques d’un logement décent :

  • Une surface habitable : la pièce principale doit être 9m²  au minimum avec une hauteur de 2,20 mètres au moins.
  • Toutes les pièces doivent être bien aérées et ensoleillées
  • Doté des équipements qui rendent le logement conforme à un usage d’habitation comme les installations d’eau potable, de sanitaires, les réseaux électriques, et autres.
  • Une performance énergétique minimale

Et pour que le logement reste décent, le bailleur a aussi l’obligation de réaliser des travaux d’entretien. Ces travaux peuvent être réalisés avant ou au cours du bail.

Informer et remettre au locataire des documents informatifs du logement

Nous savons bien qu’avant de conclure un contrat de bail, il est primordial de réaliser un état des lieux. Cela n’est pas obligatoire mais très important. Alors, le propriétaire est tenu de transmettre à son locataire un exemplaire d’état des lieux d’entrée, du contrat de location qui est signé par les deux parties. Et en cas de copropriété, le propriétaire doit donner un extrait du règlement de la copropriété. Sachez que vous devez aussi remettre à votre locataire les documents justificatifs des régularisations des charges. Et au cours de la location, le propriétaire doit délivrer une quittance du loyer à chaque fois qu’il paye. Et lorsque le propriétaire veut mettre à terme le contrat de location, il doit envoyer une lettre de congé en joignant les obligations du bailleur, les voies de recours et l’indemnisation du locataire.

Assurer la tranquillité pendant le contrat de bail

Au cours de la location, le propriétaire est également tenu d’assurer la jouissance tranquille du logement loué. Autrement dit, même si vous êtes le propriétaire du bien, vous êtes interdit de tout agissement qui gêne la tranquillité du locataire, excepté les cas prévus par la loi. Sachez que vous devez aussi transmettre un programme de visite de contrôle annuellement. Et il est bien de noter qu’aucune loi n’interdise le locataire de recevoir ou d’héberger des proches ou des animaux domestiques. Si le propriétaire constate des travaux indispensables pour un logement décent, il a le droit d’entrer dans le logement loué.

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