Se porter garant pour un locataire est un engagement sérieux qui peut avoir des conséquences importantes sur la situation financière du garant. Découvrez dans cet article les différentes étapes pour mettre fin à cette responsabilité et les implications pour le locataire et le bailleur.
Qu’est-ce que la caution solidaire et comment y mettre fin ?
La caution solidaire, aussi appelée garant, est une personne qui s’engage à régler les dettes d’un locataire en cas de défaillance de ce dernier. Cet engagement est généralement matérialisé par la signature d’un acte de cautionnement, qui doit être annexé au bail. La caution solidaire peut être simple ou solidaire, cette dernière étant la plus courante et impliquant une responsabilité immédiate du garant en cas d’impayés.
Pour mettre fin à son engagement, le garant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du bailleur ou de son représentant (agence immobilière). Il est important de préciser dans cette lettre les coordonnées du garant, du locataire concerné et du bailleur, ainsi que la date d’effet souhaitée pour la résiliation.
« La résiliation d’un acte de cautionnement ne prend effet qu’à la date d’échéance du bail en cours »
Toutefois, il faut savoir que selon la législation en vigueur, la résiliation d’un acte de cautionnement ne prend effet qu’à la date d’échéance du bail en cours et non à la date de réception de la lettre par le bailleur. Autrement dit, le garant reste responsable des dettes du locataire jusqu’à la fin du bail en cours, sauf si le bailleur accepte expressément de mettre fin au cautionnement avant cette date.
Les conséquences pour le locataire et le bailleur
La résiliation d’un acte de cautionnement peut avoir des conséquences importantes pour le locataire concerné. En effet, l’absence de garant peut entraîner la résiliation du bail si les conditions prévues dans celui-ci ne sont plus remplies (par exemple, si un garant était exigé dès la signature du bail). Le bailleur peut également demander au locataire de fournir un nouveau garant, ce qui peut s’avérer compliqué pour certaines personnes (étudiants, chômeurs…).
Pour éviter ces situations délicates, il est recommandé au locataire concerné de chercher un nouveau garant dès qu’il est informé de la volonté du précédent garant de se désengager. Il est également possible pour le locataire d’envisager une souscription à une assurance loyers impayés, qui peut se substituer à l’obligation d’avoir un garant.
De son côté, le bailleur doit être vigilant lorsqu’il reçoit une demande de résiliation d’un acte de cautionnement. En effet, il doit s’assurer que les conditions prévues dans le bail continuent d’être respectées et prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts (demande d’un nouveau garant, résiliation du bail si les conditions ne sont plus remplies…).
Conseils pour bien rédiger sa lettre de résiliation de cautionnement
Pour que la demande de résiliation d’un acte de cautionnement soit prise en compte, il est important de bien rédiger sa lettre et de respecter certaines règles :
- Utiliser un ton clair et formel, sans agressivité ni familiarités
- Préciser les coordonnées complètes du garant, du locataire concerné et du bailleur
- Mentionner la date d’effet souhaitée pour la résiliation (en gardant à l’esprit que celle-ci ne prendra effet qu’à la fin du bail en cours)
- Inclure une copie de l’acte de cautionnement, si possible
Voici un exemple de lettre pour mettre fin à un acte de cautionnement :
Monsieur/Madame [Nom du bailleur],
Je soussigné(e) [Nom et prénom du garant], demeurant au [adresse complète], souhaite par la présente vous informer de ma volonté de mettre fin à mon engagement en tant que caution solidaire pour le locataire [Nom et prénom du locataire] concernant le logement situé au [adresse complète].
Je vous prie donc de bien vouloir prendre acte de cette résiliation à compter de la prochaine date d'échéance du bail en cours, soit le [date d'échéance].
Je vous prie de croire, Monsieur/Madame [Nom du bailleur], en l'expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du garant]
[Signature]
Il est important de garder à l’esprit que la résiliation d’un acte de cautionnement peut avoir des conséquences importantes pour le locataire et le bailleur. Il convient donc d’agir avec prudence et de s’informer sur les droits et obligations de chacun avant de prendre une telle décision.
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