Les conflits locatifs sont des querelles assez fréquentes entre propriétaires et locataires. Face à ces situations d’incompréhension, le juge du tribunal judiciaire est la personne qui tranche, et ce, quel que soit le problème. Quelle attitude faut-il adopter face à ces litiges opposant les propriétaires aux locataires ? Ce guide vous détaille les démarches à suivre.
Résoudre le contentieux à l’amiable
Nul besoin de faire recours à un juge pour ce litige, car les deux parties acceptent régler leur problème à l’amiable. Deux façons de résoudre efficacement les litiges sont utilisées dans le cadre des conflits locatifs. La première méthode demande à se retrouver en face de la commission départementale chargée de la conciliation.
Pour cette méthode de résolution de conflit, la commission départementale de la conciliation statue sur :
- Le prix du loyer ;
- les différentes réparations locatives ;
- un litige lié au dépôt de garantie ;
- l’état des lieux ;
- un problème concernant la répartition des charges.
La commission départementale de la conciliation compte un ensemble de propriétaires et de locataires. Elle ne possède pas un pouvoir de contrainte, mais se doit de fournir des avis consultatifs. La seconde méthode de résolution des conflits consiste à se rapprocher d’un conciliateur de justice.
Opter pour la procédure contentieuse
Le propriétaire et le locataire peuvent être convoyés devant le tribunal judiciaire suite au fait d’avoir contacté les autorités. Ce tribunal est celui qui donne un verdict concernant les contentieux entre les propriétaires et les locataires. L’assignation en justice peut être rédigée par l’une ou l’autre des parties ou par un avocat.
L’assignation doit finalement revenir au défenseur par le moyen d’huissiers. Le demandeur d’audience ainsi que le défendeur sont convoqués au tribunal judiciaire, au plus deux mois plus tard. Un propriétaire pourrait demander à un huissier de justice de geler les comptes de son locataire jusqu’au jugement.
Avant le début d’une audience, il est possible d’enclencher une procédure de saisie de tous les biens mobiliers.
Le recours aux procédures spéciales
Des procédures spéciales existent pour offrir une solution aux conflits existants entre des propriétaires et leurs locataires. Au nombre de ces procédures figurent l’injonction de payer ou même l’injonction de faire. L’injonction de payer est une solution impliquant le règlement du loyer et des charges par le locataire.
La procédure de l’injonction à payer est utilisée lorsque survient un problème, suite au refus du locataire de régler ses dettes. Ce dernier dispose du droit d’essayer de contester la procédure décrétée de l’injonction de payer. Lorsque le montant occasionnant le problème excède 7600 euros, l’injonction de faire est prononcée.
L’injonction de faire est une pratique qui contraint le locataire à commencer des travaux conformes à la loi ou au contrat de bail. Cette procédure débute lorsqu’on contacte le greffe du tribunal judiciaire. L’ordonnance de l’injonction de faire est octroyée par le juge, dès qu’il constate que le propriétaire a raison.
Face aux conflits locatifs, la solution pacifique demande à ce qu’on utilise le règlement à l’amiable. Une assignation en justice peut être enclenchée pour le compte d’une procédure contentieuse. Une autre approche de solution serait de faire recours aux procédures spéciales afin de stopper les contentieux entre les propriétaires et les locataires.
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