Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant et solidaire permettant de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Découvrez, dans cet article, les conditions d’éligibilité pour bénéficier de ce mécanisme et comment il peut vous aider à réaliser votre projet immobilier.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire est un dispositif d’accession à la propriété qui a été créé par la loi ALUR en 2014. Il repose sur la dissociation du foncier et du bâti, permettant ainsi aux ménages éligibles d’accéder à la propriété sans avoir à acheter le terrain. Les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) sont chargés de mettre en œuvre ce mécanisme en proposant des logements sous bail réel solidaire. Le but est de rendre l’accession sociale plus abordable, notamment pour les ménages aux revenus modestes.
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du BRS, il faut répondre à plusieurs critères d’éligibilité:
- Ressources : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique où se situe le logement. Ces plafonds sont définis par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et sont régulièrement révisés.
- Occupation : Le logement acquis en BRS doit être la résidence principale du ménage. Il ne peut pas être loué, sauf en cas de mobilité professionnelle, de divorce ou de séparation, ou encore d’invalidité. Dans ces situations exceptionnelles, une autorisation temporaire de location peut être accordée par l’OFS.
- Accord préalable : Avant de signer un contrat de Bail réel solidaire, le ménage doit obtenir l’accord préalable de l’OFS. Cet accord atteste que le ménage remplit bien les conditions d’éligibilité au BRS.
Les avantages du BRS pour les ménages éligibles
Le Bail réel solidaire offre plusieurs avantages pour les ménages qui remplissent les conditions d’éligibilité :
- Réduction du coût d’acquisition : En dissociant le foncier et le bâti, le BRS permet aux ménages éligibles d’acquérir leur logement à un prix inférieur à celui du marché. Cette réduction est en moyenne de 20 à 40 % selon les zones géographiques et les projets immobiliers.
- Exonération de la taxe foncière : Les propriétaires bénéficiant du BRS sont exonérés de taxe foncière pendant une durée variable, généralement entre 15 et 30 ans, selon les communes.
- Accès facilité au Prêt à Taux Zéro (PTZ) : Le dispositif du BRS est compatible avec le PTZ, ce qui permet aux ménages éligibles de bénéficier d’un prêt sans intérêt pour financer une partie de leur acquisition.
Les obligations des propriétaires en BRS
En contrepartie des avantages offerts par le Bail réel solidaire, les propriétaires ont certaines obligations à respecter :
- Maintenir le caractère social du logement : En cas de revente du logement, le propriétaire doit obtenir l’accord préalable de l’OFS, qui vérifiera que le futur acquéreur remplit bien les conditions d’éligibilité au BRS. De plus, la plus-value réalisée lors de la revente doit être partagée entre le propriétaire et l’OFS selon des modalités définies dans le contrat de BRS.
- Payer une redevance : Les propriétaires en BRS doivent verser une redevance mensuelle à l’OFS pour l’occupation du terrain. Cette redevance est généralement modeste et adaptée aux revenus des ménages éligibles.
Le Bail réel solidaire est un dispositif innovant et solidaire qui permet aux ménages aux revenus modestes d’accéder plus facilement à la propriété. En respectant les conditions d’éligibilité et en s’engageant à maintenir le caractère social du logement, les bénéficiaires du BRS peuvent réaliser leur projet immobilier tout en participant à une démarche solidaire et responsable.
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