Comment acquérir le droit de propriété sur un immeuble ?

Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la façon la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Comment acquérir ce droit sur un immeuble ? Après avoir présenté les attributs du droit de la propriété, nous vous exposerons les différentes modalités d’acquisition du droit de la propriété.

Les attributs du droit de la propriété

Être propriétaire d’un immeuble implique la réunion de trois pouvoirs : le droit d’usage (usus), le droit de jouissance (fructus) et le droit de disposer (abusus).

• En effet, le propriétaire, c’est celui qui a d’abord et avant tout le droit d’utiliser son bien. Le propriétaire exerce sur son bien un usage direct. Il peut l’exploiter comme cela lui chante tant qu’il ne dépasse pas les limites fixées par la loi (usus).
• Le propriétaire a le plein droit de jouir des fruits que lui procure son immeuble. Son appartement peut par exemple lui permettre de réaliser son commerce (fructus).
• Le propriétaire peut disposer de son bien comme il l’entend dans les limites établies par les lois. Il a la possibilité de réaliser tous les actes matériels et juridiques sur son bien. Il ne doit pas être perturbé dans l’accomplissement de ses droits.

Tels sont les attributs de la propriété. Mais comment l’acquérir sur un immeuble ?

Les modes d’acquisition du droit de la propriété

Il existe plusieurs moyens de devenir propriétaire d’un bien immeuble. Par son caractère fixe et sa valeur élevée par rapport au bien meuble, le bien immeuble fait l’objet d’un régime spécifique. En effet, l’on peut acquérir le droit de propriété par l’occupation, l’accession, par convention ou par succession.

• L’occupation : ou la possession, c’est une relation de fait qui conduit à une relation de droit.  Pour en devenir propriétaire, il faut que le bien immeuble ait été utilement possédé. Or, dire qu’une possession ait été utile, c’est dire qu’il s’agit d’une possession paisible, publique, non équivoque et continue.  Aussi faut-il avoir l’intention de s’en rendre propriétaire.  Pour en devenir propriétaire par occupation, il faut avoir exploité le bien immeuble pendant un certain nombre d’années selon que la possession ait été de bonne foi ou non : c’est la prescription acquisitive.  Si la possession utile est de mauvaise foi, le bien immeuble doit avoir été occupé pendant au moins trente ans sans interruption. Dans le cas contraire, la prescription peut être réduite de dix à vingt ans.
• L’accession : cela implique en effet que le propriétaire d’un immeuble est en même temps propriétaire de tout ce qui sera implanté sur sa propriété et de tous les fruits qui en résulteront.
• La convention :  il s’agit ici du transfert de propriété qui se fait généralement par un contrat de vente. Il implique le transfert du droit de propriété avec les trois attributs qui le composent.
• La succession : par la mort du propriétaire, l’exercice du droit de la propriété est transmis soit par testament si le propriétaire l’avait fait, soit par détermination de la loi (aux héritiers).