Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un dispositif incontournable dans le secteur immobilier, qu’il s’agisse de logements ou de locaux commerciaux. Quelles sont les obligations liées au DPE pour ces derniers ? Cet article fait le point sur cette réglementation et ses implications pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux.
Qu’est-ce que le DPE local commercial ?
Le DPE local commercial est un document qui évalue la performance énergétique d’un bâtiment à usage professionnel, comme les bureaux, les commerces ou encore les ateliers. Il renseigne sur la consommation d’énergie du bâtiment, son impact sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et propose des recommandations pour améliorer la performance énergétique du local.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié, et sa durée de validité est de 10 ans. Le DPE doit être annexé à tout contrat de vente ou de location d’un local commercial, afin d’informer l’acquéreur ou le locataire potentiel sur la performance énergétique du bâtiment.
Obligations liées au DPE local commercial pour les propriétaires
Pour les propriétaires de locaux commerciaux, plusieurs obligations sont à respecter en matière de DPE :
- Réalisation du DPE : avant la mise en vente ou en location d’un local commercial, le propriétaire doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Le DPE doit être réalisé même si le local est vide ou inoccupé.
- Affichage du DPE : le propriétaire est tenu d’afficher la performance énergétique du local dans les annonces immobilières, que ce soit pour une vente ou une location. L’affichage doit mentionner la classe énergétique du bâtiment (de A à G) et les émissions de GES.
- Annexion du DPE au contrat : lors de la signature du bail ou de l’acte de vente, le DPE doit être annexé au contrat pour informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du local.
En cas de non-respect de ces obligations, le propriétaire peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Obligations liées au DPE local commercial pour les locataires
Pour les locataires de locaux commerciaux, il est important d’être attentif au DPE lors de la recherche d’un local :
- Vérification du DPE : avant de signer un bail commercial, il est essentiel de consulter le DPE pour connaître la performance énergétique du local et anticiper les coûts énergétiques qui en découlent.
- Négociation selon la performance énergétique : si le DPE révèle une mauvaise performance énergétique, le locataire peut négocier avec le propriétaire pour obtenir des travaux d’amélioration ou une réduction du loyer.
Impact du DPE sur la valeur des locaux commerciaux
Le DPE est un élément clé dans la valorisation d’un local commercial. Une bonne performance énergétique peut en effet être un argument de poids pour séduire des acquéreurs ou locataires soucieux de limiter leur impact environnemental et leurs dépenses énergétiques.
Ainsi, un local commercial bien noté en termes de performance énergétique peut se vendre ou se louer plus rapidement et à un prix plus élevé. À l’inverse, un local mal noté peut voir sa valeur diminuer et subir des difficultés pour trouver preneur.
Selon une étude réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en 2015, une amélioration d’une classe énergétique entraîne en moyenne une augmentation de 3% du prix de vente d’un bien immobilier.
Perspectives d’évolution du DPE local commercial
La réglementation en matière de DPE est amenée à évoluer dans les années à venir, notamment avec la mise en place progressive du dispositif Rénovation Énergétique Tertiaire (RE2020) qui vise à encourager les travaux d’amélioration énergétique dans les bâtiments tertiaires existants.
Ce dispositif prévoit notamment l’obligation pour les propriétaires de locaux commerciaux de réaliser des travaux d’amélioration énergétique et de réduire leurs consommations d’énergie à l’horizon 2030. Des obligations qui s’ajoutent aux exigences actuelles en matière de DPE et qui visent à accélérer la transition énergétique du parc immobilier tertiaire.
Dans ce contexte, il est primordial pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux de bien connaître les obligations liées au DPE et d’anticiper les évolutions réglementaires afin d’optimiser la performance énergétique de leur bâtiment et préserver sa valeur sur le marché immobilier.
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