Le droit immobilier a établi des normes légales permettant de régir l’ensemble des constructions immobilières. Le permis de construire fait partie de ses normes, et l’obtenir nécessite certaines conditions. Le guide que voici présente en détail les diverses conditions permettant d’obtenir un permis de construire. Il y détaille aussi les caractéristiques de celui qui peut recevoir ce permis.
Que savoir du permis de construire
Le permis de construire est ce document administratif octroyant la possibilité à une personne de bâtir une concession sur son terrain. Il est donné au propriétaire terrien suite à une demande effectuée par ce dernier à la mairie. Le permis de construire donne quitus à :
- La réalisation de nouvelles constructions ;
- un changement à apporter sur de vieux bâtiments ;
- des travaux d’aménagement à effectuer.
Ce document administratif n’est certes pas obligatoire, mais l’obtenir reste quand même une bonne action. Il peut survenir qu’on arrête les travaux de construction sur un chantier dans certains cas, s’il y a absence de permis de construire. Les règles d’urbanisme actuelles sont celles auxquelles on doit se référer pour connaître s’il faut obligatoirement avoir ce permis.
Qui peut avoir un permis de construire ?
Obtenir son permis de construire est une tâche facile à exécuter, qui ne requiert qu’une demande à formuler. Cette demande peut être faite par un propriétaire terrien qui doit au prime abord, prouver qu’il en est un. Il doit démontrer que c’est sur son terrain que doit se faire la nouvelle construction ou la rénovation des bâtiments.
La demande réalisée par le propriétaire terrien doit être accompagnée d’un dossier bien détaillé. Au cas où le terrain est un domaine d’ordre public, le permis de construire ne saurait être délivré à un particulier. Le plan que doit avoir la nouvelle maison est également une condition spéciale permettant d’obtenir le permis de construire.
Lorsqu’un plan de construction respecte les normes d’urbanisme dans le secteur géographique du terrain, le permis de construire est octroyé. Ce plan de construction se doit de proposer un minimum de sécurité aux habitants.
Le processus d’obtention du permis de construire
Afin d’obtenir un permis de construire, le propriétaire terrien devra aller au niveau du service des affaires domaniales, à la mairie. Ce service est forcément situé dans la zone abritant le terrain où sera faite la construction. Au cours de la demande du permis, ce propriétaire devra constituer et déposer un dossier.
Dans le dossier à rendre au service des affaires domaniales, le propriétaire terrien remplira sur place un formulaire de demande. Il complètera ce dossier avec :
- Des copies de la situation du terrain ;
- les copies du plan de masse des bâtiments à construire ou modifier ;
- des photocopies du plan en coupe du terrain ainsi que de la réalisation du bâtiment ;
- les copies du plan des toitures ainsi que des façades.
À toutes les pièces de ce dossier doit être complété le paiement de frais pour finaliser la demande du permis de construire.
Le permis de construire est un document accordé au propriétaire terrien suite à la réalisation de travaux de construction. Il doit être fait par ce dernier accompagné d’un dossier qui comporte plusieurs copies de plans. Un plan de construction respectant certaines conditions de sa région géographique peut donner droit à ce permis de construire.
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