Quand on envisage d’acheter un bien immobilier, la surface privative, qui représente l’espace habitable et privatif du logement, est un critère incontournable. Elle a une influence directe sur le prix de vente, les charges et les droits de propriété. Mais alors, comment déterminer cette surface privative? Quelles sont les règles à respecter? Cet article vous apporte toutes les réponses.
Qu’est-ce que la surface privative d’un bien immobilier?
La surface privative d’un logement correspond à l’espace dont dispose effectivement et exclusivement le propriétaire pour son usage personnel. Elle comprend la surface habitable, c’est-à-dire la surface au sol des pièces fermées et couvertes après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le calcul de cette surface doit se faire selon la norme Carrez pour les copropriétés ou selon la loi Boutin pour les locations.
Pourquoi est-ce important de connaître la surface privative?
D’une part, la surface privative est un élément essentiel dans le processus d’achat d’un bien immobilier. En effet, elle permet au futur acquéreur de mieux appréhender l’espace dont il disposera pour aménager son logement. D’autre part, elle a une incidence sur le prix du logement: plus la surface privative est grande, plus le prix de vente sera élevé. De plus, elle influe également sur les charges de copropriété et les taxes foncières.
La surface privative est donc un critère déterminant pour le choix d’un bien immobilier et doit être mentionnée dans l’annonce immobilière. Selon la loi, l’absence ou l’inexactitude de cette information peut entraîner des sanctions pour le vendeur.
Comment déterminer la surface privative d’un bien immobilier?
Pour calculer la surface privative d’un logement, il convient de prendre en compte plusieurs éléments. Tout d’abord, il est nécessaire de mesurer la surface habitable du logement en tenant compte des règles précédemment énoncées. Il faut ensuite y ajouter les surfaces annexes qui sont à usage exclusif du propriétaire, telles que les balcons, terrasses, caves ou garages.
Attention toutefois: certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface privative. C’est le cas notamment des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, des combles non aménageables ou encore des espaces communs de la copropriété.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer cette mesure, afin d’éviter tout litige ou erreur lors de la vente du bien immobilier.
Quelles sont les règles spécifiques aux copropriétés?
Dans le cadre d’une copropriété, le calcul de la surface privative obéit à des règles spécifiques définies par la loi Carrez. Cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la surface privative du bien dans l’acte de vente. Cette surface doit être mesurée par un professionnel certifié, qui établira un certificat de mesurage.
La loi Carrez prend en compte les mêmes éléments que pour le calcul de la surface habitable, mais avec quelques différences. Par exemple, elle ne prend pas en considération les surfaces annexes (balcons, terrasses, etc.) ni les lots dont la surface est inférieure à 8 mètres carrés. En cas d’erreur significative (supérieure à 5% de la surface réelle), l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente dans un délai d’un mois après la signature de l’acte.
En pratique: quelques conseils pour bien mesurer la surface privative
Si vous souhaitez estimer vous-même la surface privative d’un logement avant de faire appel à un professionnel, voici quelques conseils pratiques:
- Munissez-vous d’un mètre ruban ou d’un laser-mètre pour effectuer des mesures précises.
- Notez scrupuleusement les dimensions des pièces et reportez-les sur un plan.
- N’oubliez pas de déduire les surfaces occupées par les murs, cloisons et autres éléments architecturaux.
- Pour les copropriétés, tenez compte des spécificités liées à la loi Carrez.
En somme, connaître et maîtriser la surface privative d’un bien immobilier est essentiel pour tout acquéreur. Elle permet d’avoir une idée précise de l’espace réel dont on dispose, et influe directement sur le prix de vente, les charges et les droits de propriété. Veillez donc à prendre en compte cet élément lors de votre projet d’achat immobilier.
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