Défauts et vices cachés après l’achat d’un bien immobilier en France : Ce qu’il faut savoir

Agence Immobilière

En France, les biens immobiliers sont vendus à son état actuel et contrairement au Royaume-Uni où il n’est pas nécessaire de réaliser des études de construction avant l’achat d’un logement. Afin de s’assurer que tous les vices cachés soient visibles dans la maison et que ceux-ci semblent en bon état, il est important d’examiner soigneusement la propriété avant l’achat, et en particulier avant la signature de l’acte. Il est très important de s’assurer qu’il n’y a pas de défauts visibles et que la propriété a l’air d’avoir été visitée pour la première fois, mais aussi que tout fonctionne comme prévu, y compris les robinets, les radiateurs, la climatisation, les volets, les auvents, la cuisinière, le réfrigérateur, etc.

Quand on découvre un vice-caché après l’achat ?

Selon la loi française, le vendeur est obligé de divulguer sa connaissance des vices cachés du bien avant la vente. En vertu de l’article 1641 du Code civil français, la responsabilité du vendeur est engagée lorsqu’un vice majeur, qui n’était pas apparent au moment de la vente, rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en réduit l’utilité de telle sorte que l’acheteur ne l’a acquis ou aurait payé le même prix s’il avait eu connaissance du défaut. La moisissure, les dégâts des eaux ou la présence de termites sont des exemples de défauts cachés. Pour être considéré comme un vice caché :

  • Le dommage doit être majeur,
  • Il doit avoir eu lieu avant la vente et ne doit pas être visible.

Une réclamation auprès du vendeur

Si un acheteur découvre un vice caché, il peut faire une réclamation contre le vendeur au plus tard deux ans après la découverte. Toutefois, cela suppose que l’acheteur puisse prouver que le vendeur était au courant des dommages et les a délibérément cachés à l’acheteur et/ou ont agi de mauvaises fois. Si cela peut être prouvé, l’acheteur peut demander l’annulation de la transaction, bénéficier d’une réduction de prix ou d’une indemnité correspondant au coût de la réparation du défaut.

L’acheteur doit être en mesure de prouver non seulement qu’il y a un dommage invisible survenu avant l’achat, mais également que le vendeur a découvert le vice caché avant la vente. Comme il est coûteux et fastidieux de mener une action en justice et que la charge de la preuve est difficile à prouver, il est recommandé à l’acheteur de faire inspecter le bien immobilier par un expert en bâtiment avant la signature de l’acte (en particulier lors de l’achat d’une villa). Si le problème ne se résout pas entre l’acheteur et le vendeur, une action en justice peut être entamée par l’acheteur.

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