L’acte de vente d’un logement déjà existant

L’acte de vente immobilier est la formalité qui conclut la transaction immobilière. Ce contrat est généralement précédé d’un avant-contrat. Sa signature s’accompagne du :

• Transfert immédiat de propriété du vendeur vers l’acheteur.
• Paiement immédiat du prix de vente par l’acheteur au vendeur.

Acte de vente immobilier : définition simple et fonction

Aussi appelé acte définitif de vente, l’acte de vente immobilier est un contrat authentique établi entre le vendeur immobilier et l’acheteur immobilier. Ce contrat a bel et bien une valeur juridique et peut faire l’objet d’une opposition auprès de la justice. Il conclut la transaction immobilière et sa signature intervient quelques mois après la signature de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). S’il n’y a pas eu lieu avant-contrat, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter suite à la signature de l’acte définitif.

Le rôle du notaire

Dans le cadre d’une vente immobilière, seul le notaire est habilité à établir l’acte de vente immobilier et à le faire signer. Le notaire invite les deux parties à venir signer l’acte une fois qu’il est prêt. Le plus souvent, c’est le notaire du vendeur qui établit le contrat et reçoit les deux parties. Dans ce cas, l’acquéreur peut tout à fait être accompagné par son notaire, c’est même conseillé d’ailleurs. De plus, les honoraires seront partagés entre les deux notaires et cela ne risque pas de vous coûter trop cher.

La signature de l’acte de vente est moment solennel du fait qu’elle s’accompagne du transfert immédiat de la propriété. Ainsi, tenu par l’obligation de délivrance, le vendeur sera tenu de quitter les lieux et remettre les clés du bien immobilier à l’acheteur, qui peut jouir du bien immobilier le jour même de cette signature.

Le notaire conserve l’original de l’acte de vente et les deux parties repartent chacune avec une copie authentique. Pour l’acheteur, cette copie représente le titre de propriété.

Le contenu de l’acte de vente immobilier

L’acte de vente doit contenir :

• Les coordonnées des deux parties : vendeur et acheteur.
• Les informations relatives au bien : adresse, origine, descriptif précis et détaillé du bien et de ses équipements, dossier de diagnostics immobiliers et hypothèque (s’il y en a).
• Les informations concernant les conditions et modalités de la vente immobilière : prix de vente, modalités de paiement, date de mise à disposition du bien, montant des honoraires.
• Les informations relatives à la copropriété (pour le cas d’une copropriété).

L’acte peut toutefois prévoir des clauses suspensives.

Après la signature de l’acte de vente, il est dans le rôle du notaire d’enregistrer la vente et la publier à la conservation des hypothèques.

Ce que doit payer l’acheteur le jour de la signature

L’acheteur doit s’acquitter de :

• Prix de vente du bien immobilier le jour de la signature de l’acte définitif de vente. En cas de versement d’une indemnité d’immobilisation au vendeur, ce montant doit être déduit du prix de vente.
• Frais de notaire incluant bien évidemment les taxes, les droits de mutation, les frais liés au crédit bancaire, les honoraires du notaire et divers frais administratifs.